Welink Architects Welink Architects

CGU

 

Conditions générales d’utilisation

welinkarchitects.fr

 

Attention – disclaimer

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d'utiliser les services proposés par la société WE LINK (ci-après la « Société ») sur le site Internet accessible à l’adresse http://www.welinkarchitects.fr/ (ci-après le « Site Internet ») lequel propose l’accès et la consultation d’annuaire professionnel référençant les professionnels du domaine de la publicité et/ou de la communication.

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation du Site Internet.

 

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.

 

Le Site internet n'est en aucun cas un site internet officiel de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel(s).

 

La Société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

 

1.          objet - validation - acceptation

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les utilisateurs du Site Internet (ci-après désigné « Utilisateurs »), des services proposés par la Société sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Les présentes CGU peuvent être complétées le cas échéant par les Conditions Particulières de Prestation de Services (ci-après les « CPPS ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable. En cas de conflit, les CPPS prévaudront.

 

Une copie des présentes CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

 

2.          entrée en vigueur – durée

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 14 des présentes.

 

Les présentes CGU ont été mises à jour le 6 octobre 2020.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

 

3.          vérification de l’adéquation des besoins aux services

 

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via le Site Internet une plateforme de mise en relation entre Professionnels (ci-après définis) et Utilisateurs (ci-après définis).

 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.

 

4.          définitions

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-        « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

-        « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CGU.

-        « Formulaire de contact » : formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec un Professionnel.

 

-        « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services de la Société aux fins d’être référencée sur le Site Internet et dispose d’un Profil publié sur ledit Site.

 

-        « Profil » : désigne la fiche dédiée au Professionnel, accessible sur le Site internet, sur laquelle sont détaillées ses coordonnées, les prestations qu’il propose ainsi que toutes informations relatives à son activité professionnelle.

 

-        « Service » : désigne le service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur proposé par la Société via le Site Internet.

 

-       « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.welinkarchitects.fr

 

-        « Société » : désigne la société WE LINK, SAS au capital de 2.042,84 €€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83877829800011dont le siège social se trouve 52, rue Richer – 75009 Paris.

 

-        « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site Internetet/ou utilise les services fournis sur le Site Internet en recherchant un Professionnel adapté à ses besoins, grâce au module de recherche du Site lui donnant accès aux Profils des Professionnels, aux fins de rentrer en contact avec eux.

-         

 

5.          description du service

 

La navigation sur le Site Internet est libre et gratuite. 

 

L’Utilisateur peut accéder aux différents Profils des Professionnels référencés sur le Site Internet de la manière suivante :

 

-        Etape 1 : recherche du Professionnel

 

L’Utilisateur peut rechercher un Professionnel grâce au moteur de recherche du Site Internet lui donnant accès aux différents Profils des Professionnels référencés.

 

-        Etape 2 : sélection du Professionnel

 

L’Utilisateur sélectionne le Profil du Professionnel qu’il souhaite solliciter parmi ceux proposés, contenant le descriptif de son cabinet et de son activité, ses grilles tarifaires, ses modalités de paiement.

 

-        Etape 3 : appel ou message adressé au Professionnel

 

L’Utilisateur qui souhaite entrer en contact avec le Professionnel a la possibilité d’appeler directement le Professionnel et/ou de lui adresser un message via le Formulaire de contact se trouvant sur le Site Internet, en y en précisant sa demande.

 

6.          comportement général de l’utilisateur


L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via le Formulaire de contact se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie du Professionnel.

 

En conséquence, il sera automatiquement envoyé au Professionnel de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

 

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.


L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Formulaire de contact dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

 

7.          propriété intellectuelle

 

7.1       droits de propriété intellectuelle de la société

 

7.1.1  La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, publiés et reproduits par ses soins sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Formulaire de contact et dont il est propriétaire exclusif.


Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.


Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.


Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.


Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.


Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

7.1.2  La Société intègre des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

 

7.2       propriété intellectuelle de l’utilisateur

 

7.2.1  L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le Formulaire de contact et en demeure seul responsable.

 

7.2.2  L’Utilisateur s'interdit d'envoyer via ce Formulaire de contact des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU.

 

8.          informatique et libertés - données personnelles


Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles
accessible à l’adresse https://www.welinkarchitects.fr/static/personal-data, et faisant partie intégrante des présentes CGU.

 

9.          dispositions d'ordre technique

 

Le Service est fourni en l'état. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet.


Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.


Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les Professionnels référencés sur le Site Internet.


Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’un accès par des tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés, ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Elle ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via le Site aux Professionnels.


 

10.       responsabilité

 

10.1    La Société héberge sur le Site Internet, du contenu que l’Utilisateur transmet par le Formulaire de contact. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

 

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ce Formulaire de contact et qui violeraient les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.


Si l’Utilisateur transmet via ce Formulaire de contact un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société. La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Formulaire de contact par un Utilisateur.


C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

 

10.2    La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. 


L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées directement aux Utilisateurs par les Professionnels avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.

 

10.3    L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

 

 

11.       Contenu illicite – réclamation

 

En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des Profils et des informations qu’ils contiennent, ou tout autre contenu (ci-après le « Contenu ») publiés et diffusés sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs et Professionnels, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale du Contenu qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

 

Au cas où un Utilisateur considère que tout ou partie d’un Contenu mis en ligne sur Site Internet pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur pourra le signaler à la Société.

 

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

 

-      ses noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;

-      la date de signalement du Contenu litigieux ;

-      les éléments d’identification du Contenu litigieux ;

-      la/les adresse(s) URL du Contenu litigieux ;

-      les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-      la copie de la correspondance adressée à l’Utilisateur ou Professionnel auteur du Contenu litigieux demandant le retrait ou la modification du Contenu ou la justification de ce que l’auteur n'a pu être contacté.

 

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (plateformes en ligne et hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

 

De manière générale, en cas d’infraction ou de contravention aux droits des tiers, la Société se réserve le droit de supprimer le Contenu litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès à l’Utilisateur aux Services et à son Compte Utilisateur.

 

12.       force majeure

 

12.1    Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

 

12.2    La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

12.3    En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

13.       correspondance entre les parties

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site Internet.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

 

14.       mise à jour des cgu

 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.


La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

 

Les nouvelles CGU s'appliqueront à leur date de publication sur www.welinkarchitects.fr.

 

15.       intégralité

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

16.       non renonciation

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

17.       nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.


Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

18.       titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

19.       attribution de juridiction – loi applicable

 

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.